Article 1 – Approbation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV»), ainsi que les Conditions Particulières spécifiques applicables à chaque commande, définissent les conditions dans lesquelles PHOTONICS BRETAGNE vend ses produits et services associés au client. Les conditions particulières, telles qu’exprimées dans les documents émis par PHOTONICS BRETAGNE (Devis, AR de Commande, Facture), prévalent en cas de modification ou de complément de toute disposition des présentes CGV. Sauf accord contraire exprès et écrit de toutes les parties, les termes et conditions inclus dans les conditions générales d’achat, les bons de commande ou tout autre document émanant du client ne sont pas applicables à la vente des produits PHOTONICS BRETAGNE et des services associés. L’acceptation d’une commande par PHOTONICS BRETAGNE ne saurait être interprétée comme une acceptation des conditions générales d’achat du client.

Article 2 – Droits de propriété intellectuelle

2.1. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que toute personne ou entité sous son autorité (y compris le personnel du client, partenaires, co-traitants, sous-traitants, etc.) protégera les droits de propriété intellectuelle (brevets, dessins, dessins, etc.) appartenant à PHOTONICS BRETAGNE ou à toute personne ou entité impliqué dans la conception ou la fabrication des biens vendus.

2.2. Toutes les études, schémas, dessins et autres documents fournis ou envoyés par PHOTONICS BRETAGNE restent la propriété de PHOTONICS BRETAGNE et ne peuvent être divulgués à un tiers par le client pour quelque raison que ce soit sans l’accord préalable écrit d’un représentant autorisé de PHOTONICS BRETAGNE.

2.3 PHOTONICS BRETAGNE conserve l’entière liberté d’exploiter, de reproduire et de commercialiser, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, les produits et études (dessins, prototypes, plans, etc) identiques à ceux fournis au Client, dès lors que ces éléments ne constituent pas une information confidentielle appartenant au dit Client. Toute exclusivité ou cession de droits de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un accord écrit entre PHOTONICS BRETAGNE et le Client.

Article 3 – Contrat de vente

3.1. Seules les commandes confirmées par écrit par PHOTONICS BRETAGNE seront réputées définitivement acceptées. La confirmation sera formalisée lors de l’émission d’une confirmation de commande (voir également l’article 5 ci-dessous pour le cas d’acceptation conditionnelle lorsqu’une licence d’exportation ou d’importation est nécessaire).

3.2. Lorsqu’un devis est fourni par PHOTONICS BRETAGNE, l’engagement de PHOTONICS BRETAGNE à honorer cette offre, ainsi que les Conditions Particulières qui modifieraient ou complèteraient les CGV, ne pourront être réputés valables qu’une fois la commande passée par le client et confirmée dans un écrit par PHOTONICS BRETAGNE, tel qu’énoncé à l’article 3.1 ci-dessus.

3.3. En cas de contradiction entre le devis, l’ordre et la confirmation de commande, seul cette dernière prévaut.

3.4. Sauf indication contraire, les conditions définies dans tout devis émis par PHOTONICS BRETAGNE sont valables pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de l’offre.

3.5. Dans le cas où un client souhaite annuler une commande après l’acceptation inconditionnelle de PHOTONICS BRETAGNE, le client sera tenu de payer à PHOTONICS BRETAGNE, de plein droit, une indemnité d’annulation de commande de 30% de la valeur de la commande. De plus, pour toute commande ou article d’une commande correspondant à des activités d’ingénierie non récurrentes et / ou à des biens ayant des délais de livraison de dix (10) semaines ou plus, ladite indemnité sera majorée de 70%, pour un total de 100% de la valeur de la commande, si l’annulation est reçue à PHOTONICS BRETAGNE dans les huit (8) semaines suivant la date de livraison prévue.

PHOTONICS BRETAGNE est en droit d’imputer la totalité ou une partie de l’indemnité sur tout acompte reçu. Le solde de la compensation doit être payé par le client lors de l’annulation de sa commande. Tout retard de paiement entraîne l’application des intérêts conformément à l’article 9.3 ci-dessous, à compter de la date de réception de l’annulation. La compensation ne permet au client de revendiquer aucun droit, en tout ou en partie, sur les marchandises commandées à l’origine.

Article 4 – Livraison et transport des marchandises vendues

4.1. Conditions

Sauf indication contraire, les marchandises seront réputées livrées au client sur le site de PHOTONICS BRETAGNE (conditions EXW, Incoterms ICC 2010). Le client devra récupérer les marchandises dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de disponibilité. A l’expiration de ce délai, le client sera soumis à des pénalités calculées conformément à l’article 9.3 ci-dessous, sans préjudice des droits de PHOTONICS BRETAGNE d’annuler le contrat suite au défaut du client, d’annuler unilatéralement toute commande en cours de traitement et de réclamer conformément à l’article 3.5 ci-dessus (en appliquant le cas de valeur de commande de 100% le cas échéant).

4.2. Heure de livraison

Les livraisons doivent être faites en fonction de la disponibilité des marchandises. Les délais prévisionnels seront précisés dans la confirmation de commande de PHOTONICS BRETAGNE et seront toujours soumis aux dispositions de l’article 5 ci-dessous et devront toujours être interprétés, sauf stipulation contraire, comme lorsque les marchandises vendues seront disponibles comme indiqué à l’article 4.1 ci-dessus. À la seule discrétion de PHOTONICS BRETAGNE, les délais prévus seront déterminés en fonction du paiement intégral de tout acompte convenu. Les retards concernant les délais prévus ne donneront lieu à aucun dédommagement, contre-charge, réduction de prix ou annulation des commandes, qu’elles soient confirmées ou en cours. Dans la mesure du possible, PHOTONICS BRETAGNE informera le client dès qu’il apparaîtra que la dernière date de livraison prévue communiquée ne sera pas remplie et fournira une nouvelle date de livraison planifiée simultanément. PHOTONICS BRETAGNE peut effectuer des livraisons partielles ou totales.

4.3. Coûts de transport et risques

Sauf convention contraire, le client supportera tous les coûts et risques liés au transport des marchandises vendues, ainsi que toutes autres dépenses afférentes encourues, le cas échéant (conditions EXW, usine PHOTONICS BRETAGNE, Incoterms ICC 2010).

4.4. Différentes conditions particulières

Chaque fois que les conditions particulières stipulent des conditions de livraison et de transport différentes de celles exposées ci-dessus, elles seront définies conformément aux Incoterms ICC 2010. Tout délai ou date de livraison planifiée doit être interprété conformément aux obligations de livraison et de transport sous la responsabilité de PHOTONICS BRETAGNE en ce qui concerne les Incoterms contractuels, mais sera toujours conditionnel au contenu de l’article 5 ci-dessous. En cas de contradiction entre les Incoterms stipulés dans la confirmation de commande et celle stipulée dans toute facture émise par PHOTONICS BRETAGNE pour cette commande, seule la dernière prévaudra.

Article 5 – Licences d’exportation et d’importation pour les marchandises vendues

Lorsqu’un permis d’exportation, d’importation ou de transfert est exigé pour les marchandises commandées, PHOTONICS BRETAGNE s’engage à livrer lesdites marchandises et à respecter les Conditions Particulières de la commande seulement après réception de toutes les licences requises. A ce titre, PHOTONICS BRETAGNE se réserve le droit de délivrer un accusé de réception de premier ordre conditionnel à la réception desdites licences. Dans ce cas, un second accusé de réception non-conditionnel sera émis après la réception desdites licences, confirmant la date de livraison prévue. En cas de contrôle à l’exportation de la France, le client est tenu de se conformer à toutes les obligations déclarées par les autorités françaises et à toute déclaration en son nom, notamment en ce qui concerne l’utilisation finale des marchandises vendues ou l’engagement de non-réexportation sans autorisation préalable. Le refus de toute licence par les autorités compétentes entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, en totalité ou en partie, sans que PHOTONICS BRETAGNE soit tenue responsable de quelque manière que ce soit de toute réclamation en dommages-intérêts ou en indemnisation.

Article 6 – Autorisation de revendre les marchandises vendues

Le client est réputé utiliser les marchandises vendues dans le cours normal des affaires du client. Jusqu’à la décharge complète des marchandises vendues de la réserve de propriété conformément à l’article 10 ci-dessous, le client ne doit pas revendre les marchandises livrées, ni nantir les marchandises livrées ou les utiliser comme garantie, ou transférer le titre, même en tant que garantie. Nonobstant les points mentionnés ci-dessus, l’acheteur ne doit pas revendre les marchandises vendues au cas où ses obligations en vertu de l’article 5 ci-dessus doivent être contredites.

Article 7 – Autorisation de transformer les marchandises vendues

Le client n’est pas autorisé, dans le cours normal de ses activités, à réparer, transformer ou modifier de quelque manière que ce soit les marchandises vendues.

Article 8 – Services relatifs aux marchandises vendues

8.1. Acceptation

Sauf en cas de réserve expressément stipulée et justifiée par le client suite à l’exécution de tout service et confirmée par écrit à PHOTONICS BRETAGNE dans les trois (3) jours ouvrables, ladite prestation de service sera réputée acceptée sans réserve par le client.

8.2. Règles et règlements

PHOTONICS BRETAGNE et le client s’engagent à ce que toutes les règles et réglementations applicables soient satisfaites dans les lieux sous leur responsabilité où les prestations doivent être exécutées, notamment en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et de protection des informations. Le personnel concerné de PHOTONICS BRETAGNE et le client, y compris les contractants, sous-traitants et consultants, sont dûment informés des dispositions pertinentes en vigueur dans tout lieu où les services doivent être effectués et doivent appliquer lesdites dispositions, PHOTONICS BRETAGNE et le client restant responsable de leur propre personnel.

8.3. Assurances

PHOTONICS BRETAGNE et le client s’engagent à ce que toutes les assurances nécessaires pour couvrir leur responsabilité en cas de dommage, accident, blessure ou décès survenant en tout lieu sous leur responsabilité où les prestations doivent être effectuées ou nécessaires pour couvrir leur personnel voyageur, soient correctement souscrites, sous les conditions et avec des compagnies d’assurance permettant la garantie d’un niveau de couverture adéquat.

Article 9 – Prix des biens vendus et services connexes

9.1. Tarification

Tous les prix sont exprimés avant toute taxe et droit de douane et sont basés sur les tarifs de PHOTONICS BRETAGNE en euros, tels que communiqués au client. Les marchandises et les services associés sont facturés sur la base de ces prix et en fonction des quantités et des services associés mentionnés dans la confirmation de commande. Les taxes, charges ou droits payables en vertu de la loi française ou étrangère (pays d’importation ou de transit, etc.) sont à la charge du client. Sauf mention contraire, les frais d’emballage, de transport, d’assurance et autres sont toujours à la charge du client.

9.2. Modalités de paiement

Sauf indication contraire, le prix sera payé par le client :

• Sur la base d’une facture d’acompte émise par PHOTONICS BRETAGNE avec l’accusé de réception de la commande, immédiatement à la réception ;
• Sur la base de la ou des factures émises par PHOTONICS BRETAGNE après la livraison des biens ou la prestation des services, payable par virement bancaire à l’échéance telle qu’indiquée sur la facture (ou trente (30) jours nets à compter de la date de facturation si aucune échéance n’est mentionnée sur la facture) et en utilisant les coordonnées bancaires fournies par PHOTONICS BRETAGNE.

9.3. Sanctions et sanctions applicables en cas de non-paiement ou de retard de paiement

Tout retard de paiement ou de non-paiement à une échéance convenue implique de plein droit, dès le lendemain du délai de paiement stipulé, l’application de pénalités de retard, sans préavis, calculées sur toutes les sommes payables, en utilisant le taux bancaire en vigueur augmenté de dix (10) points de pourcentage et application d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement des paiements, d’un montant de quarante (40) euros par facture (conformément à l’article L.441-6 du code de commerce et à la directive 2011 / 7 / UE du 16 février 2011). Lorsque les frais de recouvrement des paiements pris en charge sont effectivement supérieurs à la compensation forfaitaire, PHOTONICS BRETAGNE peut réclamer, de plein droit et de manière justifiée, une indemnité pour les frais supplémentaires. En cas de retard ou de non-paiement à l’échéance, y compris pour tout acompte convenu, PHOTONICS BRETAGNE se réserve le droit de suspendre l’exécution de la vente de plein droit sans préavis et sans altérer aucun autre droit ou action en résolution et / ou dommages. En cas de non-paiement à l’échéance, la vente peut également être résiliée par des droits sur décision de PHOTONICS BRETAGNE sans demande formelle préalable, et PHOTONICS BRETAGNE peut également demander une procédure d’urgence pour le retour des marchandises, sans préjudice de toute autre demande de dommages. PHOTONICS BRETAGNE peut enfin décider d’annuler de plein droit et sans préavis les commandes en cours confirmées et les commandes antérieures, qu’elles soient déjà livrées ou en cours de livraison, et pour lesquelles le paiement est dû.

Article 10 – Réserve de propriété des produits vendus

PHOTONICS BRETAGNE conserve la pleine propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les intérêts, pénalités et indemnités applicables. Tout défaut de paiement des sommes dues à l’échéance donnera droit à PHOTONICS BRETAGNE de réclamer les marchandises. En cas de saisie, ou en cas de procédure d’un tiers, avant le paiement intégral des sommes dues, le client doit en informer immédiatement PHOTONICS BRETAGNE et en informer le tiers concerné par la réserve de propriété de PHOTONICS BRETAGNE. Les dispositions ci-dessus ne doivent pas faire obstacle au transfert au client, lors de la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues, ainsi que des risques de dommages que les marchandises pourraient causer.

Article 11 – Restitution des marchandises vendues

Sans préjudice de toute réclamation à l’encontre du transitaire ou du transporteur, toutes les réclamations contre les défauts visibles ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être notifiées par écrit au plus tard trente (30) jours calendaires après la livraison. Le client doit fournir à PHOTONICS BRETAGNE toutes les preuves à l’appui des défauts détectés. Le client doit permettre à PHOTONICS BRETAGNE de remédier à ces défauts et doit s’abstenir d’intervenir seul ou de faire intervenir un tiers. Tout retour de marchandise devra faire l’objet d’un accord écrit de PHOTONICS BRETAGNE et tous les coûts et risques liés au retour de la marchandise seront à la charge du client. En cas de défaut apparent ou de non-conformité constaté sur la marchandise livrée et dûment constatée par PHOTONICS BRETAGNE, le client pourra demander le remplacement sans frais, ni remboursement, ainsi que le remboursement des frais de retour sans aucun autre indemnisation. En l’absence de toute notification défavorable à l’issue de la période de trente (30) jours mentionnée ci-dessus, le client est considéré comme ayant accepté la marchandise livrée sans réserve.

Article 12 – Garantie contractuelle de PHOTONICS BRETAGNE

12.1. Conditions de la garantie contractuelle

Les produits vendus sont garantis contre tout défaut de fonctionnement pouvant résulter d’un défaut de matériau, de fabrication, de conception ou d’assemblage, tel que décrit ci-dessous. Le défaut de fonctionnement doit être détecté pendant la période de douze (12) mois suivant la livraison, et pendant l’utilisation normale et pour l’usage prévu de la marchandise. La garantie contractuelle est définitivement nulle à chaque fois qu’un bien vendu est ouvert par le client ou un tiers sans l’autorisation écrite préalable de PHOTONICS BRETAGNE. La garantie est également exclue dans les cas suivants :

• le composant utilisé, ou la conception défectueuse de la marchandise est imputable aux exigences spécifiques du client sans l’aval de PHOTONICS BRETAGNE ;
• le défaut de fonctionnement est dû à une intervention sur le produit ou à une modification effectuée sans le consentement préalable de PHOTONICS BRETAGNE ;
• le défaut de fonctionnement a été causé par une utilisation anormale et / ou une utilisation non conforme à la fonction prévue de la marchandise ;
• la panne a été causée par une détérioration normale (usure) du produit ou par négligence de la part du client ;
• le défaut a été causé par un cas de force majeure.

12.2. L’exécution de la garantie contractuelle

Dès que le client est au courant de tout défaut de fonctionnement, le client doit contacter, par quelque moyen que ce soit, PHOTONICS BRETAGNE pour engager une réclamation de garantie. Dans le cadre de la garantie, PHOTONICS BRETAGNE décidera de réparer ou de remplacer les pièces et / ou les pièces reconnues défectueuses par son propre département technique, sans frais supplémentaires. Le remplacement des pièces ne doit pas prolonger la période de garantie mentionnée à l’article 12.1 ci-dessus.

12.3. Coûts de transport et risques

Tout retour de marchandise sous garantie devra être préalablement convenu par écrit par PHOTONICS BRETAGNE, tous les frais et risques de retour de la marchandise à l’endroit stipulé par PHOTONICS BRETAGNE étant à la charge du client. Tous les frais et risques pour le retour de la marchandise au client, à l’endroit stipulé par le client, sont à la charge de PHOTONICS BRETAGNE.

12.4. Limitation de la garantie contractuelle

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de PHOTONICS BRETAGNE en cas de défaut de fonctionnement des marchandises est limitée aux dispositions ci-dessus, et en cas de dommage, au droit de paiement d’une indemnité d’un montant ne dépassant pas le prix de vente des biens concernés.

Article 13 – Annulation automatique

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, la commande pourra être annulée de plein droit, à la demande de PHOTONICS BRETAGNE, sans préjudice de toute indemnité pouvant être réclamée contre le client défaillant. Nonobstant les dispositions des articles 3.5 et 9.3 ci-dessus, l’annulation prend effet automatiquement quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par PHOTONICS BRETAGNE au client.

Article 14 – Annulation d’une clause

Si une disposition des présentes CGV devait être annulée ou annulée, l’annulation ou la nullité ne modifierait pas les autres dispositions des présentes ou la validité des CGV dans leur ensemble.

Article 15 – Conservation des documents

Tous les rapports, études, schémas, dessins et autres documents contractuels relatifs à la prestation seront conservés par PHOTONICS BRETAGNE pendant dix (10) ans à compter de la date de facturation.

Article 16 – Règlement des différends

Le contrat de vente et les présentes CGV sont rédigés conformément à la législation française, à l’exclusion, le cas échéant, de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises.